Code de la comptabilité publique - Article 99 (Modifié par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986)

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Article 99 (Modifié par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Article 99 (Modifié par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986) Les commandes d'études, de travaux, de transports, de fournitures de biens et services pour le compte de l'Etat, font obligatoirement l'objet de marchés écrits. Il peut être suppléé, toutefois, aux marchés écrits par des simples factures ou mémoires : 1) Pour les études, les travaux, les transports, les services et les fournitures livrables immédiatement ou à brève échéance lorsque la valeur présumée des besoins annuels n'excède pas un montant qui sera fixé par décret. 2) Pour les études, les travaux, les transports, les fournitures de biens et services faits à l'étranger pour les besoins de postes diplomatiques et consulaires relevant du ministère des affaires étrangères, quel qu'en soit le montant.