Code de la comptabilité publique - Article 98 (Modifié par la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989)

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Article 98 (Modifié par la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Article 98 (Modifié par la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989) Les acquisitions d'immeubles par l'Etat sont soumises à l'autorisation du Premier ministre sur avis du ministre du plan et des finances, sauf dans le cas où la valeur de l'immeuble n'excède pas un montant qui sera fixé par arrêté du Premier ministre.