Code de la comptabilité publique - Article 97

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Article 97

Cité par : Code de la comptabilité publique

Article 97 Tout bail doit être autorisé par le chef de département compétent. L'approbation du Premier ministre est nécessaire pour les baux qui ont plus de neuf ans de durée. Les loyers sont payés à terme échu, sauf clause contraire prévue au contrat de location.