Code de la comptabilité publique - Article 96

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Article 96

Cité par : Code de la comptabilité publique

Article 96 Les traitements et autres émoluments assimilés sont liquidés par mois et à terme échu, tous les mois étant indistinctement comptés pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise en conséquence par trentième et chaque trentième est indivisible. Les pensions viagères et les indemnités périodiques sont également liquidées par mois échu, à moins que la législation ou la réglementation y applicable n'en ordonnent la liquidation par trimestre ou semestre échus. Les états des salaires des ouvriers sont arrêtés par semaine, par quinzaine ou par mois pour le nombre de jours et de fractions de jours de travail constaté, s'il s'agit de travaux effectués à la journée et, pour les quantités confectionnées, s'il s'agit de travaux effectués à la tâche. En cas de décès du titulaire d'une pension, d'un fonctionnaire civil ou militaire, le paiement de la pension ou du traitement est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le titulaire de la pension ou le fonctionnaire est décédé. En cas de cessation de fonctions dans le cours d'un mois il est produit un décompte établissant la somme due à raison du nombre de jours de service.