Code de la comptabilité publique - Article 92

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Article 92

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les engagements, dont l'exécution prévue pour le 31 décembre au plus tard n'a pu intervenir à cette date ou dont l'ordonnancement n'a pu être opéré avant la clôture de la gestion, sont annulés.
Les dépenses correspondantes peuvent faire l'objet d'un nouvel engagement sur les crédits ouverts pour les mêmes services au budget de l'année suivante.
Pour les dépenses en capital et les dépenses sur fonds de concours, les engagements restent valables jusqu'à épuisement.