Code de la comptabilité publique - Article 91

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Article 91

Cité par : Code de la comptabilité publique

A partir du 1er novembre de chaque année et dans la limite du quart des crédits alloués au titre de l'année en cours, des engagements de dépenses courantes, autres que les dépenses de personnel, peuvent être pris au titre du budget de l'année suivante. Ces engagements stipulent que l'exécution du service ne pourra intervenir avant le 1er janvier suivant.