Code de la comptabilité publique - Article 90

Article 90

Cité par : Code de la comptabilité publique

Sauf le cas de nécessité dûment justifiée, la période d'engagement des dépenses courantes est close le 15 décembre.
Pour les dépenses en capital et les dépenses sur fonds de concours, les engagements sont effectués sans limitation de date.