Code de la comptabilité publique - Article 8

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Article 8

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

La cotisation au cautionnement mutuel des comptables publics s'élève à 15% des indemnités de responsabilité de gestion ou de caisse prévues aux articles 1, 2, 7, 8 et 9 du décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976.
Cette cotisation est prélevée d'office sur l'indemnité de base lors de son ordonnancement et reversée au fonds spécial.