Code de la comptabilité publique - Article 89
Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique
Article 89
Cité par : Code de la comptabilité publique
Les engagements de dépenses s'imputent sur les crédits du budget de l'année en cours et stipulent, en ce qui concerne les dépenses courantes, l'exécution du service le 31 décembre au plus tard de cette même année.