Code de la comptabilité publique - Article 88 (Modifié par la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997)

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Article 88 (Modifié par la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Aucune dépense ne peut être engagée sans être revêtue au préalable du visa du service du contrôle des dépenses publiques. Toutefois, sont dispensées du visa préalable les dépenses suivantes : 1) Les dépenses à caractère occasionnel inférieures à un montant qui sera fixé par arrêté du ministre des finances. Les dépenses sont notifiées au service sus-indiqué après engagement. 2) Les dépenses de la présidence de la République ainsi que les dépenses du ministère de la défense nationale et du ministère de l'intérieur ayant un caractère confidentiel.


La procédure de visa de ces dépenses ainsi que l'approbation des marchés y afférents sont fixées par décret gouvernemental.(Paragraphe 2 modifié par art. 73 LF n°2015-53 du 25 décembre 2015)


 


 3) Les crédits transférés conformément à l’article 87 bis sus-indiqué par les Départements Ministériels concernés aux Conseils Régionaux.


4) Les crédits transférés par les Départements Ministériels au profit des Etablissements Publics soumis au code de la Comptabilité Publique. Les dépenses à engager par les Conseils Régionaux et les Etablissements Publics dans le cadre des crédits transférés sont soumises au visa préalable du service du contrôle des dépenses publiques.