Code de la comptabilité publique - Article 87

Article 87

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les chefs de départements, ordonnateurs principaux, peuvent, après accord du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet, et par voie d'arrêtés, déléguer à des ordonnateurs secondaires ou leur retirer le soin d'engager et de mandater certaines dépenses déterminées de leurs départements respectifs. Ces ordonnateurs secondaires doivent se renfermer dans les limites des crédits qui leur sont répartis et sous-délégués par paragraphe sous-paragraphe par le chef du département.