Code de la comptabilité publique - Article 87 bis (Modifié par la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997)

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Article 87 bis (Modifié par la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les crédits inscrits aux budgets des départements ministériels et destinés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional sont transférés au profit des conseils de gouvernorats, et ce, par l'émission d'ordonnances de paiement.
La nature des dépenses à caractère régional sera fixée par décret.
Le gouverneur, en sa qualité d'ordonnateur principal du budget du conseil du gouvernorat, est chargé d'ordonnancer ces crédits conformément à la destination prévue au budget du département ministériel concerné par l'opération du transfert.
Les reliquats des crédits transférés des budgets des départements ministériels au profit des budgets des conseils régionaux pour le financement des dépenses à caractère régional peuvent être réaffectés, et ce, après la liquidation définitive des opérations afférentes auxdites dépenses. La réaffectation des crédits susvisés doit être réalisée dans le cadre des attributions du département ministériel ayant effectué le transfert des crédits précités.
Ladite réaffectation est réalisée par le Conseil Régional après avis des services régionaux du Département Ministériel ayant effectué le transfert.
Le Conseil Régional informe le Ministère chargé du Budget et le Ministère intéressé du programme de réaffectation retenu à cet effet.
L’approbation de réaffectation est réalisée par le Département Ministériel concerné en l’absence de services régionaux qui lui sont rattachés.