Code de la comptabilité publique - Article 86 (Modifié par la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989)

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Article 86 (Modifié par la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les chefs de départements ne peuvent accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits ouverts au budget, toute ressource devant être ajoutée au budget des recettes.
Sous réserve des dispositions législatives particulières, l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l'Etat est effectuée directement par l'administration du domaine de l'Etat ou sous son contrôle. A moins qu'il ne s'agisse d'objets de minime valeur, la vente doit être faite aux enchères publiques moyennant le paiement comptant à la caisse du receveur des finances désigné à cet effet, du prix d'adjudication majoré d'un supplément de 10% sur lequel sont imputés les frais de publicité et autres frais nécessités par la vente. Le prix principal augmenté, s'il y a lieu, du reliquat de majoration précitée est porté en recette au budget de l'année courante.
Toutefois, des dérogations aux dispositions qui précèdent peuvent être décidées pour certains cas par décret.