Code de la comptabilité publique - Article 83

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Article 83

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet prononce l'admission en non-valeur par voie d'annulation ou de report aux surséances indéfinies des droits et produits constatés dont il est impossible aux comptables d'effectuer le recouvrement.
La décision d'admission en non-valeur est appuyée des propositions du comptable et des pièces justificatives établissant les motifs de l'abandon de la créance.