Code de la comptabilité publique - Article 82

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Article 82

Cité par : Code de la comptabilité publique

Sous réserve des dispositions particulières prévues par la législation fiscale ou douanière, le débiteur de l'Etat est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement par un comptable public des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor.