Code de la comptabilité publique - Article 81

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Article 81

Cité par : Code de la comptabilité publique

Aucun encaissement ne peut être fait sans qu'il en soit délivré, tant pour le principal que pour les accessoires, récépissé par le receveur, à peine pour celui-ci d'être poursuivi comme concussionnaire.
Le reçu délivré forme titre envers le Trésor.
Toutefois, il n'est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement, des timbres, produits ou fournitures quelconques dont la possession justifie à elle seule le versement effectué ou s'il est donné quittance sur un document restitué ou remis au redevable.