Code de la comptabilité publique - Article 80 (Modifié par la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984)

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Article 80 (Modifié par la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Pour le paiement des droits et taxes recouvrés par le service des douanes, les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées. Ces obligations donnent lieu à un intérêt. Les délais d'échéances des obligations, les conditions d'admission de ce mode de paiement et les opérations qui sont susceptibles d'en bénéficier ainsi que le taux de l'intérêt sont fixés par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet. Les droits et taxes afférents aux importations directes de marchandises effectuées par les services de l'Etat peuvent être réglés par Obligation administrative de paiement de droits et taxes des douanes dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.