Code de la comptabilité publique - Article 8

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Article 8

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

A L’égard des organismes soumis à sa juridiction, sa surveillance ou son appréciation, la Cour des Comptes doit déceler toute irrégularité ou infraction, ordonner les redressements nécessaires, apprécier les méthodes de gestion et formuler les réformes à introduire.