Code de la comptabilité publique - Article 7

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 7

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Les ressources du fonds spécial du cautionnement mutuel de comptables publics sont constituées par:
1)les cotisations, des affiliés, définies à l'article 8 ci-après,
2)les sommes récupérées sur les débiteurs selon les dispositions de l'article 6 ci-dessus,
3)la totalité des sommes détenues par le trésor, au jour de la publication du présent décret, pour le compte du .cautionnement mutuel des comptables publics, au titre:
a) des cotisations ou toutes autres recettes perçues sous l'empire de l'ancien régime du cautionnement mutuel.
b)des retenues sur les indemnités de responsabilités de gestion ou de caisse, effectuées en application de l'article 11 du décret sus-visé n°76-171 du 1er mars 1976,
4)toutes autres recettes que la législation ou la réglementation pourra lui attribuer en précisant leur affectation.