Code de la comptabilité publique - Article 7

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 7

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré par les organes délibérants qualifiés, le service du contrôle des dépenses publiques ainsi que par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.
La gestion des ordonnateurs secondaires est également contrôlée par les ordonnateurs principaux dont ils relèvent.
En outre, la cour des comptes exerce une mission de surveillance générale sur les gestionnaires des finances publiques dans les conditions définies par la loi portant organisation de la cour des comptes.