Code de la comptabilité publique - Article 78

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Article 78

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les comptables ne doivent livrer les produits de l'Etat dont le prix leur est payé par chèque ou les marchandises constituant le gage des droits payés par chèque que si ce chèque est certifié dans les conditions de l'article 349 du code de commerce ou après s'être assurés du paiement du chèque.
La responsabilité pécuniaire du comptable qui passe outre aux prescriptions du présent article sera engagée en cas de non-paiement du chèque.