Code de la comptabilité publique - Article 77

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Article 77

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les chèques, remis en paiement des contributions et revenus publics, doivent satisfaire aux conditions de régularité prévues par la loi de droit commun, et, en outre, aux conditions suivantes :
- Etre tirés sur une banque en compte avec la banque centrale de Tunisie ou, le cas échéant, directement sur cette dernière.
- Etre à l'ordre impersonnel du comptable intéressé.
- Etre barrés par le redevable au nom de la banque centrale de Tunisie.
- Etre tirés sur le compte du débiteur lui-même ou être certifiés dans les conditions de l'article 349 du code de commerce. (Ajouté par la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003).
Au reçu du chèque, le comptable se charge en recette de son montant et en délivre au redevable un reçu en spécifiant expressément que le versement a été fait par chèque. Ce reçu n'est libératoire que sous réserve de l'encaissement du chèque.