Code de la comptabilité publique - Article 76

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Article 76

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le règlement des contributions, droits et revenus publics, s'effectue par versement d'espèces, par mandat administratif, par remise de chèques bancaires ou postaux ou par versement ou virement au compte courant postal ouvert au nom du comptable public ou par les moyens du paiement électronique fiable conformément à la législation en vigueur relative aux échanges électroniques. (Modifié par l’art. 75 L.F n° 2004 -90 du 31 décembre 2004).
Dans les conditions fixées par "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet", ledit règlement peut se faire également au moyen de chèques tirés sur le trésor.
Les redevables peuvent également, dans les conditions prévues par la loi ou les textes régissant la catégorie de recettes en cause, s'acquitter par remise de valeurs ou d'obligations cautionnées.