Code de la comptabilité publique - Article 75

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Article 75

Cité par : Code de la comptabilité publique

La perception des droits, produits et revenus applicables au budget peut, en cas de nécessité, être confiée à des régisseurs de recettes.
Les régies de recettes sont instituées par arrêté du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet sur proposition du chef d'administration dont relève le service intéressé par la régie. L'arrêté fixe obligatoirement la nature des produits à percevoir et les modalités d'encaissement de ces produits et celles de reversement des sommes encaissées par le régisseur.
Les régisseurs de recettes n'ont pas de poursuites à exercer, le soin d'entreprendre des poursuites à l'encontre des débiteurs récalcitrants appartient uniquement au comptable pour le compte duquel ils opèrent.