Code de la comptabilité publique - Article 74

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 74

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le recouvrement des droits et produits constatés pour chaque gestion est suivi pendant l'année financière.
Les agents chargés du recouvrement qui ne l'ont pas effectué à la date du 31 décembre doivent en justifier l'impossibilité en se conformant aux prescriptions contenues à cet égard dans les lois, décrets et instructions spéciales à la matière.
Il est fait application, à la gestion suivante des restes à recouvrer au 31 décembre de l'année. A partir du 1er janvier, ils sont pris en charge au titre de la gestion suivante.