Code de la comptabilité publique - Article 73

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Article 73

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet est autorisé à fixer, en fonction des frais de recouvrement, pour chaque catégorie d'impôts, de revenus ou autres créances publiques, le montant d'un minimum de recettes au-dessous duquel les sommes exigibles ne sont pas mises en recouvrement.