Code de la comptabilité publique - Article 72

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Article 72

Cité par : Code de la comptabilité publique

L'assiette, la liquidation, le mode de recouvrement et de poursuite et la prescription des divers impôts, revenus et produits, sont réglementés par les lois spéciales qui régissent chacun d'eux.
Les titres de créances émanant des autorités administratives ou judiciaires tels que rôles d'impôts, arrêtés, ventes, baux, grosses ou extraits de jugements, etc... sont remis aux agents chargés du recouvrement par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.