Code de la comptabilité publique - Article 70 (Modifié par la loi n°79-66 du 31 décembre 1979)

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Article 70 (Modifié par la loi n°79-66 du 31 décembre 1979)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les amendes pour contravention au code de la route, les amendes pour contravention à la réglementation sur la carte nationale d'identité, et les amendes pour contravention aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire peuvent faire l'objet de paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs.
Ses derniers versent sans délai le montant de leur encaissement à un comptable public.