Code de la comptabilité publique - Article 7

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Article 7

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

La cour des comptes apprécie les résultats de l’aide économique ou financière que les organismes cités à l’article 3 de la présente loi accordent sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme d’exonération fiscale, garantie, monopole ou subvention aux associations, mutuelles, entreprises et organismes privés quelle que soit leur dénomination.