Code de la comptabilité publique - Article 7
Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique
Article 7
Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968
La cour des comptes apprécie les résultats de l’aide économique ou financière que les organismes cités à l’article 3 de la présente loi accordent sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme d’exonération fiscale, garantie, monopole ou subvention aux associations, mutuelles, entreprises et organismes privés quelle que soit leur dénomination.