Code de la comptabilité publique - Article 7 (Modifié par l’article 107 L.F n° 82-91 du 31 décembre 1982).

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Article 7 (Modifié par l’article 107 L.F n° 82-91 du 31 décembre 1982).

Cité par : Loi n°73-81 du 31 décembre 1973

Article 7 (Modifié par l’article 107 L.F n° 82-91 du 31 décembre 1982).
La cour des comptes aura à examiner les comptes établis à partir de la gestion 1980, par les comptables publics de l'Etat.
Les comptes des comptables des «établissements publics» , des collectivités publiques locales et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger ainsi que les comptes des fonds spéciaux du trésor seront produits à la cour des comptes sous forme d'états globaux élaborés par le ministre du plan et des finances au vu des comptabilités établies par les comptables intéressés. La présentation de ces comptes dans les formes requises par le présent code sera effectuée progressivement; les restes à recouvrer, antérieurs à la gestion pour laquelle le premier compte de gestion sera établi, ne seront pas pris en charge par ce compte : ils seront apurés conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Les comptes afférents à la gestion 1980 des comptables de l'Etat auront pour point de départ la situation comptable au 31 décembre 1979, telle qu'elle résulte des documents prévus par la législation en vigueur et établis par le comptable intéressé.
Le premier compte à établir, dans les formes prévues par le présent code pour les «établissements publics», les collectivités publiques locales, les postes diplomatiques et consulaires ainsi que pour les fonds spéciaux du trésor, aura également pour point de départ la situation comptable au 31 décembre de l'année précédant celle du compte, telle qu'elle résulte des documents prévus par la législation en vigueur et établis par le comptable intéressé.
Les comptes, afférents aux gestions antérieures à l'année 1980 pour les comptables de l'Etat et, à l'année pour laquelle le premier compte de gestion est établi, pour les autres comptables, seront vérifiés et arrêtés par les services compétents du ministère du plan et des finances.
Toutefois, les arrêtés déjà rendus par la cour des comptes sur les comptes des gestions en question conservent leur plein effet.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1973.