Code de la comptabilité publique - Article 6

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 6

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Les sommes que le fonds spécial aura versées au trésor aux lieu et place d'un affilié pour éteindre le débet prononcé à son encontre sont récupérées sur le débiteur mais ne portent pas intérêts à sa charge.
Le fonds spécial est également habilité à poursuivre à son profit et à l'encontre des débiteurs le remboursement des sommes avancées par l'ancien organisme de cautionnement mutuel, selon les modalités prévues à l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 1910, relatif au fonctionnement du cautionnement mutuel.
Il dispose, dans les deux cas, des moyens de recouvrement prévus à l'article 26 du code de la comptabilité publique sus-visé.