Code de la comptabilité publique - Article 6

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Article 6

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les ordonnateurs provoquent les opérations budgétaires.
A cet effet, ils établissent, constatent et mettent en recouvrement les créances publiques, sous réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses (1).
Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires.
(1) Rectificatif (JORT n° 16 du 1er mars 1974, page 450).