Code de la comptabilité publique - Article 6

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Article 6

Cité par : Loi n°73-81 du 31 décembre 1973

Article 6
Par dérogation aux dispositions de l'article 74 du présent code, les restes à recouvrer des comptables de l'Etat au 31 décembre 1979, sur les droits et créances constatés antérieurement à cette date ne seront pas pris en charge au titre de la gestion 1980. Les comptables intéressés sont autorisés à ne pas les incorporer dans les comptes à produire pour ladite gestion.
En outre, les restes à recouvrer du trésorier général de Tunisie au 31 décembre 1987, sur les créances concernant l'article budgétaire «reversement de fonds sur les dépenses des divers services» constatées avant janvier 1972 ne seront pas pris en charge au titre de la gestion 1988. Le trésorier général de Tunisie est autorisé à ne pas les incorporer dans les comptes à produire pour ladite gestion.
Les restes seront apurés et liquidés par les soins du ministre des finances dans les formes prévues pour les droits payables au comptant non soumis à la constatation préalable (1).
(1) Modifié par la loi de finances n° 87-83 du 31 décembre 1987 et corrigé par la direction générale de la comptabilité publique.
L’article 6 tel que modifié par la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 et paru au Journal Officiel de la République Tunisienne dispose que: “par dérogation aux dispositions de l'article 74 du présent code, les restes à recouvrer du trésorier général de Tunisie au 31 décembre 1987, sur les créances concernant l'article budgétaire “reversement de fonds sur les dépenses des divers services” constatées avant janvier 1972 ne seront pas pris en charge au titre de la gestion 1988. Le Trésorier général de Tunisie est autorisé à ne pas les incorporer dans les comptes à produire pour ladite gestion.
Les restes seront apurés et liquidés par les soins du ministre des finances dans les formes prévues par les droits payables au comptant non soumis à la constatation préalable”.