Code de la comptabilité publique - Article 69

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Article 69

Cité par : Code de la comptabilité publique

La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget.
Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement institués et en vertu d'un titre établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Tout fonctionnaire ou agent chargé de perceptions qui procède sans titre à un recouvrement est poursuivi comme concussionnaire.