Code de la comptabilité publique - Article 67 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 67 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Aucune participation au capital d'une société, sous forme d'apport en espèces ou en nature, ne peut être prise par l’Etat ou par un établissement public que dans les limites de l'autorisation donnée par la loi de finances.
Pour les collectivités locales, cette autorisation est donnée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des participations publiques.