Code de la comptabilité publique - Article 66 (Modifié par la loi n°85-47 du 25 avril 1985)

Article 66 (Modifié par la loi n°85-47 du 25 avril 1985)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Aucune collectivité locale ne peut contracter une dette sous les formes définies à l’article 65 du présent code sans autorisation préalable par décret, sauf si elle le fait auprès de l’un des organismes publics tunisiens de crédit créés à cet effet. Dans ce cas, elle doit y être autorisée par un arrêté conjoint des Ministres de l’Intérieur et des Finances.