Code de la comptabilité publique - Article 65

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Article 65

Cité par : Code de la comptabilité publique

Aucune dette de l'Etat ou d'un établissement public ne peut être contractée sous forme d'émission de titres à long, moyen ou court terme, sous forme de prise en charge d'emprunts émis ou d'engagements payables à terme ou par annuités, aucune opération de conversion de la dette publique ne peut être opérée que dans les limites de l'autorisation donnée par la loi de finances.
Les conditions applicables à ces opérations sont fixées par décret.