Code de la comptabilité publique - Article 65

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Article 65

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Les constatations et observations formulées à l’occasion du contrôle de la comptabilité de chaque parti politique font l’objet d’un rapport confidentiel adressé par la cour des comptes au président de la République et au premier responsable du parti concerné.