Code de la comptabilité publique - Article 64

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Article 64

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Tout retard dans la production des comptes ou dans la communication des documents réclamés par la cour, expose son auteur à une amende de 100 à 200 dinars par trimestre.


En outre, en cas de refus de transmettre ces documents malgré une réquisition le premier président de la cour des comptes, l’auteur de refus est passible d’une amende de 20 à 400 dinars et ce nonobstant les peines encourues en vertu de la législation relative aux partis politiques.