Code de la comptabilité publique - Article 63

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Article 63

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

En application des dispositions à l’article 16 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques, la cour des comptes exerce un contrôle sur les finances de ces organisations.


Ce contrôle tend à s’assurer de la conformité de la gestion financière de ces parties aux prescriptions de la loi organique les organisant.


Ces partis doivent déposer leurs comptes annuels au greffe de la cour des comptes au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle au titre de laquelle ces comptes ont été établis.


Les comptes considérés doivent faire ressortir les recettes obtenues, ventilées suivant leur origine, ainsi que les dépenses effectuées, réparties selon leur objet.


Les partis politiques doivent également tenir à la disposition de la cour des comptes, toutes les pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses qu’ils effectuent et ce, pendant une période de dix ans à compter de l’exercice auquel se rattachent les opérations correspondantes.