Code de la comptabilité publique - Article 62

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Article 62

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le Trésor est autorisé à consentir des prêts aux entreprises publiques pour le financement d'opérations qui, en raison de leur nature, ne sont pas susceptibles d'être couvertes au moyen de dotation du budget général de l'Etat.
Ces prêts sont accordés dans la limite d'un plafond global fixé annuellement par la loi de finances.
Les conditions d'attribution de chaque prêt sont fixées par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet, compte tenu de l'objet du prêt et de la situation du marché financier.