Code de la comptabilité publique - Article 62 ter (Ajouté par l'art. 77 de la LF n°2004-90 du 31 décembre 2004 puis modifié par la l'art. 70 de la LF n°2012-27 du 29 décembre 2012

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Article 62 ter (Ajouté par l'art. 77 de la LF n°2004-90 du 31 décembre 2004 puis modifié par la l'art. 70 de la LF n°2012-27 du 29 décembre 2012

Cité par : Code de la comptabilité publique

Sont transférés au profit de l’Etat les bijoux donnés en gage en garantie des crédits octroyés par le trésor, conformément aux dispositions de l’article 62 bis du présent code, et dont les propriétaires ne se sont pas présentés pour les récupérer à l’expiration d’une période de huit ans, à compter du premier janvier de l’année suivant celle de d’octroi du crédit.


Les dispositions du présent article sont applicables aux bijoux objet des crédits octroyés pour une période n’excédant pas huit ans au premier janvier 2013, ainsi qu’aux bijoux objet des crédits octroyés à partir du premier janvier 2013([1]).


 






([1])Le 2° l'art. 70 de la LF n°2012-27 du 29 décembre 2012 stipule en outre que :


Sont abandonnés, les intérêts exigibles au titre des crédits accordés aux propriétaires des bijoux déposés auprès des recettes des finances dans la limite de 75% de leurs montants pour les crédits accordés pour une période supérieure ou égale à cinq ans à la date du premier janvier 2013 et dans la limite de 50% de leurs montants pour les crédits accordés pour une période ne dépassant pas les cinq ans à la même date, et ce, en cas de paiement de ces crédits dans un délai n’excédant pas le 31 décembre 2013.