Code de la comptabilité publique - Article 62 bis (Ajouté par la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982)

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 62 bis (Ajouté par la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le Trésor public est autorisé à consentir aux personnes physiques des prêts sur gages constitués en métaux précieux portant l'empreinte du poinçon du bureau de la garantie relevant de l'administration fiscale.
Les conditions et les modalités d'octroi de ces prêts, notamment celles concernant l'enveloppe annuelle, la rémunération des experts et des receveurs des finances au titre des différentes opérations afférentes aux prêts sur gages, seront fixées par arrêté du ministre des finances.
Toutefois, les dispositions antérieures relatives aux prêts sur gages sont abrogées à partir du 1er juillet 1983.