Code de la comptabilité publique - Article 62

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Article 62

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Les résultats auxquels donne lieu le contrôle effectué sur les organismes privés sus indiqués font l’objet de rapports élaborés et communiqués dans les formes définies à la section « C » de la présente loi.