Code de la comptabilité publique - Article 61

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Article 61

Cité par : Code de la comptabilité publique

Sont également déposés au trésor, les fonds libres des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que de toutes entreprises ou organismes dont les ressources sont constituées, en totalité ou en partie, par des contributions, redevances ou cotisations à caractère obligatoire ou dont les statuts sont régis par des dispositions législatives ou réglementaires et qui ont vocation à bénéficier d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité locale, sous forme de subvention ou bonification d'intérêts.
Ces dépôts peuvent donner lieu au service d'un intérêt dont le taux et le mode de liquidation sont fixés par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.
Les comptes ouverts à ce titre peuvent être utilisés par les déposants au paiement, par voie de chèques ou de virements bancaires ou postaux, de toutes créances à leur charge.