Code de la comptabilité publique - Article 61

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Article 61

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Tout retard dans la communication des documents réclamés par la Cour, expose son auteur à une amende de 10 à 200 dinars par trimestre.


En outre, en cas de refus de transmettre ces documents malgré une réquisition du premier président de la Cour des Comptes, l’auteur du refus est passible d’une amende de 20 à 400 dinars.