Code de la comptabilité publique - Article 5
Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique
Article 5
Cité par : Décret n°2006-2460 du 5 septembre 2006
Les régisseurs de recettes et les régisseurs de dépenses bénéficient d’une indemnité de responsabilité fixée conformément au tableau suivant :
Montant mensuel des fonds maniés | Critères de calcul de la prime | Montant mensuel brut de la prime |
Inférieur à 20.000 dinars
| 50% de l’indemnité d’erreurs de caisse servie dans un poste comptable de la catégorie « C » | 25 D |
Entre 20.000 dinars et 50.000 dinars | 50% de l’indemnité d’erreurs de caisse servie dans un poste comptable de la catégorie « B » | 32,500 D |
Supérieur à 50.000 dinars | 50% de l’indemnité d’erreurs de caisse servie dans un poste comptable de la catégorie « A » | 40 D |
Cette indemnité est perçue à la fin de chaque semestre à concurrence de cinquante (50) % de son montant annuel, suivant les conditions fixées à l’article 3 du présent décret.
Les indemnités servies aux régisseurs exerçant dans les collectivités locales et établissements publics sont supportées par les budgets des collectivités et établissements concernés.