Code de la comptabilité publique - Article 5

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Article 5

Cité par : Décret n°2006-2460 du 5 septembre 2006

Les régisseurs de recettes et les régisseurs de dépenses bénéficient d’une indemnité de responsabilité fixée conformément au tableau suivant :



























Montant mensuel des fonds maniés



Critères de calcul de la prime



Montant mensuel brut de la prime



Inférieur à 20.000 dinars


 



50% de l’indemnité d’erreurs de caisse servie dans un poste comptable de la catégorie « C »



25 D



Entre 20.000 dinars et 50.000 dinars



50% de l’indemnité d’erreurs de caisse servie dans un poste comptable de la catégorie « B »



32,500 D



Supérieur à 50.000 dinars



50% de l’indemnité d’erreurs de caisse servie dans un poste comptable de la catégorie « A »



40 D



Cette indemnité est perçue à la fin de chaque semestre à concurrence de cinquante (50) % de son montant annuel, suivant les conditions fixées à l’article 3 du présent décret.
Les indemnités servies aux régisseurs exerçant dans les collectivités locales et établissements publics sont supportées par les budgets des collectivités et établissements concernés.