Code de la comptabilité publique - Article 5

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Article 5

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Du fait de leur affiliation au cautionnement mutuel, les comptables publics et leurs auxiliaires (caissiers et régisseurs) se trouvent tenus de garantir, solidairement, sur le montant des cotisations qu'ils auront versées, le règlement de tous les débets prononcés à l'occasion des déficits de caisse et en général de tous faits susceptibles, aux termes de la législation et des règlements en vigueur, d'engager la responsabilité pécuniaire de l'un d'eux.
En conséquence, lorsqu'un affilié ne se sera pas libéré dans le mois suivant la notification à sa personne d'un débet prononcé à son encontre, le fonds spécial «compte du cautionnement mutuel», qui centralise les cotisations de tous les affiliés devra y pourvoir d'office.