Code de la comptabilité publique - Article 5

Article 5

Cité par : Loi n°73-81 du 31 décembre 1973

Article 5
Seront appliquées, progressivement, les dispositions du présent code, relatives aux matières ci-après indiquées :
1- Institution de la comptabilité à partie double.
2- Institution des recettes régionales des finances.
3- Rattachement des comptables des «établissements publics» au ministère des finances.
4- Institution de l'agence comptable du domaine privé de l'Etat.
5- Application du système de la gestion aux collectivités publiques locales.
6- Production par les comptables publics des états détaillés des restes à recouvrer.