Code de la comptabilité publique - Article 59

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Article 59

Cité par : Code de la comptabilité publique

Aucune avance sur les fonds de trésorerie de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales ne peut être effectuée, même à charge de recouvrement et de régularisation, que sur autorisation expresse du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.
Aucune avance sur dépenses budgétaires ne peut être autorisée que pour des dépenses régulières pour lesquelles les crédits budgétaires sont ouverts et disponibles. L'octroi de l'avance entraîne le blocage des crédits dans les écritures du service du contrôle des dépenses publiques et du comptable compétent.
La régularisation de cette avance doit intervenir dans le délai prévu par la législation ou la réglementation spéciale la régissant et, à défaut, dans les neuf mois qui suivent la date à laquelle elle a été autorisée. Le bénéficiaire qui, dans le délai sus-indiqué, ne rembourse pas l'avance qui lui a été faite ou ne produit pas les pièces justificatives permettant sa régularisation par voie de mandatement budgétaire sera, par arrêté du ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet constitué en débet pour le montant non régularisé de l'avance (1).
Les avances, autres que sur dépenses budgétaires, ne peuvent être autorisées qu'au profit des établissements publics et des collectivités locales pour des besoins urgents de leur trésorerie.
(1) Rectificatif (JORT n° 16 du 1er mars 1974, page 450).